Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations vendues par webedio à des clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

1. Identification

Japaniste OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien au capital de 65 000 €, exploitant la marque webedio, dont le siège est situé Ahtri tn 12, 10151 Tallinn, Estonie, immatriculée au registre du commerce estonien sous le n° 16271540, TVA intracommunautaire EE102423242, joignable à hello@webedio.com (ci-après « le Prestataire »).

2. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités de vente des prestations du Prestataire : création de sites web, d'applications et d'outils sur mesure, automatisations, CRM et emailing, production de contenus et gestion de campagnes publicitaires (« les Projets »), ainsi que les formules mensuelles d'hébergement, de maintenance, de gestion et d'accompagnement (« les Abonnements »).

3. Devis et commande

Chaque Projet fait l'objet d'une proposition écrite précisant le périmètre, le planning et le prix. La commande est ferme à réception de la proposition signée (ou acceptée par email) et du paiement de l'acompte. La proposition est valable 30 jours.

Toute demande sortant du périmètre initial fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à l'accord du client avant réalisation.

4. Prix et paiement

Projets

Les prix sont fixes et exprimés hors taxes. Sauf mention contraire dans la proposition : 40 % d'acompte à la commande, solde à la livraison. Pour les Projets de plus de deux mois, un échéancier intermédiaire peut être prévu.

Abonnements

Les Abonnements sont facturés mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement ou carte bancaire. Les budgets publicitaires sont payés directement par le client aux plateformes concernées et ne sont pas inclus dans les prix.

Retard de paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à la directive européenne 2011/7/UE et à la loi estonienne sur les obligations (§ 113). Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre ses prestations et les services hébergés.

5. Déroulement et obligations du client

Le Prestataire présente l'avancement du Projet lors de démonstrations régulières. Le client s'engage à fournir les contenus, accès et validations nécessaires dans les délais convenus. Tout retard de sa part décale d'autant le planning.

Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, données) et que leur utilisation est conforme à la loi.

6. Livraison et recette

À la livraison, le client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit toute anomalie par rapport à la proposition. Les anomalies avérées sont corrigées sans frais. Sans réserve dans ce délai, ou dès la mise en ligne, la livraison est réputée acceptée.

7. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du Projet, le Prestataire cède au client les droits patrimoniaux sur les éléments créés spécifiquement pour lui (code, design, contenus), pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Les outils, composants génériques et savoir-faire préexistants du Prestataire restent sa propriété et font l'objet d'une licence d'utilisation non exclusive.

La plateforme app.webedio.com reste la propriété du Prestataire. Le client y dispose d'un droit d'accès pendant la durée de son Abonnement, et ses données lui appartiennent.

Sauf refus écrit du client, le Prestataire peut mentionner le Projet à titre de référence commerciale.

8. Abonnements : durée et résiliation

Les Abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, avec un préavis de 30 jours. Les mois entamés restent dus.

À la fin d'un Abonnement, le Prestataire remet au client, sur demande, une copie de ses données et de son code dans un format standard, puis supprime les données hébergées dans un délai de 3 mois.

9. Hébergement et disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des services hébergés. Il ne peut être tenu responsable des interruptions dues à ses fournisseurs d'infrastructure, à la maintenance programmée ou à un cas de force majeure.

10. Données personnelles et sous-traitance

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du client (CRM, campagnes, formulaires), le client est responsable du traitement et le Prestataire son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Prestataire s'engage notamment à :

traiter les données uniquement sur instruction documentée du client et pour les besoins du service ;
garantir la confidentialité des données et la sécurité de leur traitement ;
ne faire appel qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et en informer le client en cas de changement ;
aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à ses obligations de sécurité ;
notifier toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
restituer puis supprimer les données à la fin du contrat.

Le client reste responsable de la licéité de ses traitements, notamment du recueil du consentement de ses contacts pour la prospection par email.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, au montant payé par le client au titre du Projet ou des 12 derniers mois d'Abonnement. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le client), ni des résultats commerciaux des campagnes, qui dépendent de facteurs extérieurs.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance pendant la collaboration, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit estonien. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de Harju (Harju Maakohus), à Tallinn.